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COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) AGENT PUBLIC

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences nécessaires à la mise en oeuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut être la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF).

Etes-vous concerné ?
Depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez ouvrir un compte personnel de formation (CPF) si vous êtes :
- Fonctionnaire
- agent contractuel
- ouvrier d’établissement industriel de l’Etat

Quelles sont les formations possibles ?
Les formations éligibles au CPF sont classées en deux catégories.
1/ Celles qui sont sur des listes élaborées notamment par les partenaires sociaux ; il s’agit de :
- l’acquisition du socle de connaissances et de compétences
- l’accompagnement dans une démarche de la validation des acquis de l’expérience
- la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers ;
- le bilan de compétences ;
- les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ;
- les actions de formation pour les bénévoles ou les sapeurs-pompiers volontaires afin d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

2/ Celles qui sont hors liste ; il s’agit de :
- certification ou bloc d’une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche
- Certifications inscrites à l’Inventaire de l’Education nationale

Comment est-il alimenté ?
L’alimentation du CPF s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur de vingt-quatre heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Les congés suivants sont pris en compte pour l’alimentation de votre compte :
- payés annuels
- maladie
- maternité, paternité ou adoption, parentaux,
- CFP
- VAE
- bilan de compétences
- formation syndicale, formation des cadres et animateurs pour la jeunesse et formation en matière d’hygiène et de sécurité.

Comment utiliser le CPF ?
Le compte peut être combiné avec :
- le congé de formation professionnelle ;
- le compte épargne temps pour préparer des examens et concours administratifs
- en complément du congé pour validation des acquis de l’expérience
- en complément du congé de bilan de compétences
Si vous avez acquis des heures de DIF au 31 décembre 2016, elles peuvent être utilisées dans le cadre du CPF.

Comment faire la demande ?
Vous devez solliciter un accord écrit sur :
- la nature et le projet d’évolution professionnelle
- le calendrier
- le financement de la formation souhaitée.

Quelle est votre rémunération et quels sont vos frais ?
Si vous suivez une formation au titre du CPF pendant votre temps de service, vous serez rémunéré par votre employeur qui peut aussi prendre en charge les frais pédagogiques rattachés à votre formation ainsi que vos frais de déplacement.

Où se renseigner ?
Auprès des services DRH de votre structure
Et à partir du 1er janvier 2018 : sur le site www.moncompteformation.gouv.fr pour le nombre d’heures inscrites, les formations éligibles, et les abondements complémentaires.

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